Les modalités de saisine du Conseil constitutionnel varient suivant le type d’élection soumis au Conseil.

Le contrôle des élections législatives et sénatoriales

Le Conseil constitutionnel doit être saisi dans les 10 jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin.

Les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle a eu lieu le vote peuvent saisir le conseil constitutionnel. Les candidats peuvent aussi le saisir. Pour être valable, la demande doit comporter :

• le nom, les prénoms et la qualité du demandeur ;
• le nom du ou des élus dont l'élection est attaquée ;
• les motifs de la demande ;
• les pièces justifiant la demande.

La représentation ou l’assistance par un avocat n’est pas obligatoire.