Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

En dehors des dettes, quelles autres sommes peut-on déduire de l’actif de la succession ? - Page 2

Article mis à jour le 04/03/2013

 

Déduction de l’actif successoral : les rentes versées en réparation de dommages corporels

Les rentes versées au défunt en réparation de dommages corporels, suite à un accident ou à une maladie, sont déductibles de l’actif imposable aux droits de succession (article 775 bis du CGI).

L’administration admet que cette exonération s'applique aussi aux sommes obtenues par la victime en exécution d'un contrat d'assurance souscrit par elle-même ou pour son compte.

En revanche, ne sont pas déductibles de l'actif successoral les sommes versées aux ayants droit de la victime en exécution d'un contrat d'assurance à la suite du décès de l'assuré.

Déduction de l’actif successoral : les loyers du logement du conjoint survivant

Le montant des loyers effectivement remboursé par la succession au conjoint survivant ou au partenaire lié au défunt par un Pacs peut être déduit de l'actif successoral, en application du droit temporaire au logement (article 775 quater du CGI).

Cela suppose que le défunt ait été locataire de son domicile au moment de son décès. En dehors de cette hypothèse aucune déduction n'est possible.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)