Nous sommes dérangés par les aboiements permanents du chien des voisins. Comment les faire cesser ?
Il n’est pas possible d’empêcher quiconque d’avoir un animal domestique chez soi.
Une loi du 9 juillet 1970 (art.10-1) protège cette liberté et indique que toute clause interdisant la détention d’un animal familier dans un local d’habitation est nulle ! Sauf la détention de chiens de première catégorie dénommés « chiens d’attaque » jugés trop dangereux (chiens de type Mastiff, Stattfordshire par exemple).
L’animal ne doit cependant causer aucun dégât à l’immeuble, ni aucun trouble de jouissance aux occupants (art. 10 de la loi n°70-598 du 9 juillet 1970).
En outre, en vertu de l’article R.1334-31 du Code de la santé publique, aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage. Si ce bruit excessif a lieu de nuit, il s’agit de tapage nocturne, infraction pénalement réprimée. Son auteur est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 € et de la condamnation à des dommages et intérêts par le juge civil.
Rappel: il n’existe pas de fourchette horaire précise pour situer le tapage nocturne : en général, d’après les diverses décisions des tribunaux, il se situe entre 22 heures le soir et 7 heures le matin. Mais l’appréciation se fait au cas par cas par les tribunaux.
à Droitissimo
Bonjour,
Notre chien aboie dès que nous nous absentons, nous lui avons acheté un collier anti-aboiement (https://lemagasinduchien.com/products/collier-anti-aboiement) mais cela continue et les voisins ont menacé de porter plainte. Ma question est la suivante, si nous mettons tous les moyens nécessaires en place pour essayer d'arrêter les aboiements de notre chien, cependant ces derniers continus, peut-on être condamné quand même ?