Nous sommes dérangés par les aboiements permanents du chien des voisins. Comment les faire cesser ?
Il n’est pas possible d’empêcher quiconque d’avoir un animal domestique chez soi.
Une loi du 9 juillet 1970 (art.10-1) protège cette liberté et indique que toute clause interdisant la détention d’un animal familier dans un local d’habitation est nulle ! Sauf la détention de chiens de première catégorie dénommés « chiens d’attaque » jugés trop dangereux (chiens de type Mastiff, Stattfordshire par exemple).
L’animal ne doit cependant causer aucun dégât à l’immeuble, ni aucun trouble de jouissance aux occupants (art. 10 de la loi n°70-598 du 9 juillet 1970).
En outre, en vertu de l’article R.1334-31 du Code de la santé publique, aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage. Si ce bruit excessif a lieu de nuit, il s’agit de tapage nocturne, infraction pénalement réprimée. Son auteur est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 € et de la condamnation à des dommages et intérêts par le juge civil.
Rappel: il n’existe pas de fourchette horaire précise pour situer le tapage nocturne : en général, d’après les diverses décisions des tribunaux, il se situe entre 22 heures le soir et 7 heures le matin. Mais l’appréciation se fait au cas par cas par les tribunaux.
