Puis-je édifier une clôture librement ?
Afin de protéger votre propriété, vous pouvez bien sûr édifier une clôture à condition de ne pas nuire à votre voisin. Vous n’avez pas à lui demander son autorisation. Mais vous ne pouvez pas l’installer n’importe où.
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Vous devez placer votre clôture à la limite de votre propre terrain et non à cheval sur la limite séparative de vos terrains.
En effet, si vous dépassez et empiétez sur le terrain de votre voisin, même de quelques centimètres, celui-ci pourra vous demander de la démolir.
Ainsi, dans une affaire concernant la fondation d’un immeuble empiétant sur le fonds voisin, la Cour de cassation a précisé qu’en cas de débordement, la démolition s’imposait même si c’est un précédent propriétaire qui avait procédé à la construction (Cour de Cassation, 3ème Chambre civile, 16 décembre 1998, n° 96-14760).
Pour connaître précisément la limite séparative de vos propriétés, vous devez bien vous référer au bornage existant ou faire procéder à un bornage s’il n’en existe pas.
Veillez toutefois à ne pas poser votre clôture trop en retrait par rapport à la limite de votre terrain car, au bout de trente ans, la propriété de l’espace pourra être considérée comme acquise à votre voisin.
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à Droitissimo
Bonjour
Le delai de prescription acquisitive est ellel la meme chose que le droit d usurpation? ( qui permet d avoir un terrain en deplacant simplement sa cloture chez le voisin , d apres ce que j ai pu trouve sur internet a ce sujet)
Ou peut on trouve un model de lettre type pour ce genre de rappel
Qu elle est le reference de cette loi?
Beaucoup de question pour un bout de grillage
salutations
patrick
à Droitissimo
Bonjour Paris,
Oui, c'est cela.
Textes de loi : articles 2258 à 2275 du Code civil.
Cordialement.
à Droitissimo
Bonjour
Merci pour les precisions
Je n est plus qu a lire ces articles de loi
Y a t il une lettre type pour ce genre de de demarche (pour que ma demarche soit complete aupres de mon voisin ? )
Salutations
patrick
à Droitissimo
Sujet intéressant qui m'aidera bien pour mon projet d'aménagement de jardin ! un-rameur.com