Puis-je édifier une clôture librement ? - Page 2
L’acquisition par votre voisin de cette partie de votre propriété située entre votre clôture et la limite réelle de votre terrain, n’est pas automatique au bout de trente ans : elle doit être constatée par un jugement, et c’est à votre voisin de prouver que pendant trente ans il a occupé de manière paisible cet espace de terrain, sans aucune contestation par vous-même ou par toute autre personne.
Astuce : pour éviter tout problème avec votre voisin, vous pouvez lui envoyer, tous les cinq ans par exemple, une lettre recommandée avec accusé de réception, en lui rappelant que votre clôture est édifiée en retrait par rapport à vos limites réelles. Cela permet de faire repartir à zéro le délai de trente ans (appelé « délai de prescription acquisitive »).
- Votre clôture ne doit pas empêcher votre voisin d’accéder à son terrain.
Si le terrain de votre voisin est enclavé, c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’accès autrement qu’en passant par chez vous ou s’il a un droit de passage, vous devez lui laisser la possibilité de passer.
Cela ne vous empêche pas de clôturer votre terrain, mais vous devez alors ouvrir une porte, quitte à la fermer à clef et à lui remettre un jeu de clés.
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à Droitissimo
Bonjour
Le delai de prescription acquisitive est ellel la meme chose que le droit d usurpation? ( qui permet d avoir un terrain en deplacant simplement sa cloture chez le voisin , d apres ce que j ai pu trouve sur internet a ce sujet)
Ou peut on trouve un model de lettre type pour ce genre de rappel
Qu elle est le reference de cette loi?
Beaucoup de question pour un bout de grillage
salutations
patrick
à Droitissimo
Bonjour Paris,
Oui, c'est cela.
Textes de loi : articles 2258 à 2275 du Code civil.
Cordialement.
à Droitissimo
Bonjour
Merci pour les precisions
Je n est plus qu a lire ces articles de loi
Y a t il une lettre type pour ce genre de de demarche (pour que ma demarche soit complete aupres de mon voisin ? )
Salutations
patrick
à Droitissimo
Sujet intéressant qui m'aidera bien pour mon projet d'aménagement de jardin ! un-rameur.com