Mon terrain est traversé par un cours d’eau, puis-je interdire aux pêcheurs de passer sur ma propriété ?
Article mis à jour le 16/08/2010
Le droit des pêcheurs de venir pêcher le long d’un cours d’eau ou d’un étang dépend du statut des eaux en question :
- S’il s’agit d’un cours d’eau ou d’un plan d’eau appartenant à l’Etat (cours d’eau ou étang domanial), vous êtes obligé de laisser à l’usage des pêcheurs un espace de 3,25 m le long de la rive. C’est ce que l’on appelle « la servitude de marche pied ». Cet espace peut toutefois être réduit à 1,50 m par une décision administrative.
- S’il s’agit d’un cours d’eau ou plan d’eau privé, vous pouvez interdire à quiconque de venir y pêcher.
Attention ! Si vous avez concédé le droit de pêche sur votre cours d’eau ou plan d’eau privé à une association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA), vous devez laisser les membres de l’association venir pêcher. Vous pouvez leur demander de le justifier en vous présentant leur carte de pêche délivrée par l’association.
Pour en savoir plus sur cette question, vous pouvez également lire l'article « Ma propriété est traversée par un cours d’eau public. Puis-je poser une clôture pour empêcher les intrusions sur ma propriété ? ».
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