Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Mon voisin m’accorde un droit de passage, mais il a installé une barrière. En a-t-il le droit ?

Article mis à jour le 27/10/2010

Non ! Certes, le propriétaire du terrain sur lequel s’exerce le droit de passage reste le seul propriétaire de son terrain, mais il ne peut en empêcher l’accès par le bénéficiaire de ce droit de passage.

Le propriétaire du terrain  qui consent la servitude peut donc placer une clôture le long du passage pour protéger sa propriété, installer une barrière ou une porte avec un système de fermeture. Mais il doit vous laisser la possibilité de passer en vous remettant la clé ou le code.

Il ne peut pas réduire l’usage de cet accès ou le rendre incommode. Par exemple, il ne peut pas y stationner sa voiture, y entreposer des matériaux ou y faire pousser des plantations.

Votre notation : Aucun Moyenne : 1 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1 (2 votes)

Bonjour, je suis propriétaire d'un terrain bâti avec une servitude de passage utilisée par le fonds dominant, mon voisin. N'étant pas en très bons termes avec celui-ci depuis qu'il a détruit notre végétation, il a installé une barrière à la limite de son terrain et de la servitude, mais avec l'ouverture VERS la servitude et non pas vers son terrain. Mon Notaire m'a dit que cette serviture ne devait être utilisée que pour son passage ou celui de ses visiteurs/livreurs, mais qu'en aucun cas ne peut servir de stationnement ou de placement de boîte aux lettres comme notre voisin (fonds dominant) l'a fait. Dois-je accepter l'ouverture de cette barrière vers notre servitude ? D'avance, je vous remercie si vous pourriez me stipuler l'article du Code Civil Français qui en parle.