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Les fenêtres de notre propriété familiale ne respectent pas les distances réglementaires. Le voisin peut-il les faire obstruer ?

Article publié le 01/06/2010

Si votre voisin n’a pas réagi lors de l’ouverture de ces fenêtres ou portes et ne s’y est pas opposé pendant plus de 30 ans, on considère que vous avez acquis par prescription une servitude de vue qui vous donne le droit de les conserver.

Il ne pourra donc plus s’y opposer. C’est souvent le cas des propriétés de famille ou des maisons anciennes. Mais c’est à vous de prouver par tous moyens (photos, témoignages…) que ces ouvertures existent depuis plus de trente ans.

En revanche, si ces fenêtres sont ouvertes depuis moins de 30 ans, il pourra obtenir du tribunal que vous les fermiez.

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