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Comment calculer les distances réglementaires pour planter arbres et arbustes ?

Article publié le 01/06/2010

Les distances minimales de 2 m pour les arbres et 50 cm pour les plantations de moins de 2 m et la hauteur des plantations elles-mêmes se calculent d’une façon précise. 

  • Pour calculer la distance où planter par rapport à la propriété de votre voisin, il faut partir du milieu du tronc et non de l’écorce extérieure du tronc jusqu’à la ligne séparative des deux propriétés. Si la limite séparative des deux propriétés est constituée d’un mur mitoyen, il faut partir du milieu du tronc jusqu’au milieu de l’épaisseur du mur. Si la limite entre les deux propriétés est constituée d’un mur privatif, il faut partir, pour calculer la distance, du milieu du tronc jusqu’à la façade extérieure du mur privatif.
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  • La hauteur des plantations (plus ou moins de 2 m) se calcule à partir du niveau du sol jusqu’au sommet de l’arbre. Si les deux terrains sont de niveaux différents, la hauteur des plantations n’a pas à prendre en compte le relief des lieux (arrêt de la Cour de Cassation. 3echambre civile, 4 novembre 1998, n° 96-19708).
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