Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Si ma propriété borde le domaine public, puis-je faire des plantations en limite de propriété ?

Article mis à jour le 23/05/2011

Oui, les règles de distances établies par le Code civil ne concernent que les propriétés privées. Elles ne s’appliquent pas au domaine public.

Sauf réglementation locale, il n’y a donc pas de distance minimale à respecter lorsque vous plantez le long d’une rue, d’une route, etc.

Mais il peut y avoir des contraintes imposées pour des raisons de sécurité. Par exemple, le long d’une route nationale ou départementale, vous devez respecter une distance de 2 m. Lorsque votre propriété donne le long d’une route, d’un carrefour ou d'une voie communale, vous devez élaguer vos branches afin qu’elles ne gênent pas le passage et la visibilité.

Si vous êtes trop négligent sur ce point, le maire peut vous mettre en demeure de procéder dans un certain délai à l'élagage de vos végétaux gênants. Si vous ne vous êtes pas exécuté au terme dudit délai, le maire est en droit de procéder à vos frais à l'exécution forcée des travaux d'élagage (article 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales créé par l'article 78 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011).

Si votre propriété borde une voie ferrée, vous ne pouvez planter aucun arbre à moins de 6 m de la voie et un arbuste à moins de 2 m.

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)