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Puis-je ramasser les fruits et feuilles de la propriété voisine ? - Page 2

Article mis à jour le 21/04/2011

En revanche, si elles vous créent une gêne particulière (gouttière bouchée, pelouse recouverte…), vous pouvez tenter d’obtenir en justice que l’arbre soit arraché ou élagué.  Cela est cependant rare,  il faut que ces feuilles vous occasionnent un trouble anormal de voisinage.

Or, c’est à vous d’apporter la preuve, par tous moyens, de ce trouble de voisinage. Il vous est conseillé de faire dresser un constat d’huissier avec photos pour démontrer l’amoncellement anormal des feuilles dans les gouttières par exemple. Ce type de document (coût : environ 350 €) est une preuve incontestable devant les tribunaux.

Les juges ont ainsi condamné un propriétaire à faire abattre des peupliers après avoir constaté que ses racines et la chute des feuilles mortes sur le toit, la terrasse et la cour des voisins constituaient un trouble anormal de voisinage (arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 janvier 1990, n°87-14743).

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