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Quelles règles respecter pour planter des arbres et arbustes sur mon terrain ?

Article mis à jour le 22/07/2010

Pour savoir où planter des arbres en tenant compte de la propriété du voisin, vous devez d’abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir s’il existe des distances fixées localement. A défaut de réglementation particulière sur votre commune, ce sont les règles du code civil qui s’appliquent :

  • Les arbres de plus de 2 m de haut doivent être plantés à 2 m minimum de la limite séparative de la propriété voisine.
  • Les plantations dont la hauteur est inférieure à 2 m peuvent être plantées à 50 cm minimum de la limite séparative des propriétés.

A noter : ces règles s’appliquent aussi aux plantations qui poussent naturellement.

Cependant, en région parisienne, les tribunaux estiment que la densité des habitations fait qu’il est d’usage de n’imposer aucune distance minimale de plantations entre les propriétés.

C’est ce qui a été jugé à propos de la plantation d’une haie à Savigny-sur-Orge dans l’Essonne (arrêt de la cour de cassation, 3ème civile, 14 février 1984, N° 82-16092).

Bon à savoir : Vous pouvez faire courir librement des plantations en espalier ou des plantes grimpantes contre un mur à condition qu’elles ne dépassent pas le sommet du mur.

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Bonjour, je suis Charles, merci pour le tuyau, très bon à savoir!!!