Mes voisins font rehausser leur maison, ce qui me privera de soleil. Puis-je contester le permis de construire ?
Oui, vous pouvez contester un permis de construire pendant les deux mois qui suivent l’affichage sur le terrain de cette autorisation d’urbanisme.
Les règles d’urbanisme fixent la hauteur maximale et les distances à respecter entre les constructions. Demandez à consulter le PLU ou POS (Plan d’occupation des sols) de votre commune.
Si la construction est conforme au permis de construire et aux règles d’urbanisme, vous pouvez tenter d’obtenir gain de cause en invoquant un trouble de voisinage.
Sachez que la privation d’ensoleillement est rarement reconnue comme un trouble anormal de voisinage. Les tribunaux apprécient cette nuisance au cas par cas. Vous devrez apporter la preuve d’un préjudice lié à la perte d’ensoleillement de votre pièce.
La Cour d’appel de Riom a ainsi considéré que « le propriétaire d’un pavillon dont la façade est privée d’ensoleillement et de vue sur le village du fait de l’édification par un voisin d’un hangar de dimension importante à la limite séparative des fonds a droit à réparation en l’absence même de faute du constructeur de ce hangar, dès lors que le dommage subi dépasse la mesure des inconvénients normaux du voisinage » (CA Riom, 1re ch.civ, 5 fév.1998, Juris-Data n°040464).
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