Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Je souhaite installer un climatiseur dans mon appartement, mes voisins peuvent-ils s’y opposer sous prétexte qu’il sera visible sur mon balcon ?

Article publié le 24/09/2010

La loi du 6 janvier 1986 a allégé la procédure et permet de déposer en mairie une simple déclaration de travaux lorsque vous installez un climatiseur. Un permis de construire n’est donc pas  nécessaire. 

Mais dès lors que l'aspect extérieur de votre immeuble est modifié, l'administration exerce son contrôle et délivre ou non son autorisation. La notion de modification et son importance n'est pas précisée et, en cas de litige, elle sera appréciée par les tribunaux.

Vous devez également consulter votre règlement de copropriété et obtenir l'autorisation de l'assemblée générale à la majorité absolue de l'article 25b (loi du 10.7.65 ; rép. min. du 26.10.04, JO du 18.1.05).

Renseignez-vous sur le choix de l'appareil et les techniques utilisées. Le bruit occasionné par le système de ventilation peut nuire aux copropriétaires. Vous pourriez alors être assigné par le syndicat pour trouble de voisinage.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (2 votes)