Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Mon chat va régulièrement chez mes voisins, ce qui ne leur plait pas. Qu’est-ce que je risque ?

Article publié le 24/09/2010

Il faut noter avant tout que tout dégât provoqué par un animal vous appartenant entraîne votre propre responsabilité civile (article 1382 du code civil).

La divagation d’animaux domestiques ou apprivoisés est réglementée par le Code rural. Il est ainsi interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (art. L. 211-1-1 du code rural).

Concernant les chats, l’article L.211-23 du Code rural précise qu’ « est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui. »

Vous risquez donc que votre voisin appelle la mairie ou la police afin de faire placer votre animal en fourrière.

En effet, les chats et chiens errants et tous ceux qui seraient saisis sur la voie publique, dans les champs ou dans les bois, doivent être conduits à la fourrière où ils seront gardés pendant un délai minimum de quatre jours ouvrés et francs (huit jours pour les animaux identifiés). Vous aurez à payer les frais de fourrière pour le récupérer (capture et pension de l’animal).

Votre notation : Aucun Moyenne : 2.5 (4 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2.5 (4 votes)