Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Je suis gênée par les odeurs de produits chimiques provenant de l’entreprise qui donne sur ma cour. Que puis-je faire ? - Page 2

Article mis à jour le 21/04/2011

Vous pouvez adresser une réclamation écrite au bureau de l’environnement de votre Préfecture ou à la Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE) afin de diligenter un contrôle de l’entreprise.

Si l’intervention des services de la Préfecture n’est pas suffisante, il vous reste l’action judiciaire. Vous pouvez poursuivre l’entreprise pour trouble anormal de voisinage.

Les juges ont ainsi retenu que les odeurs d’hydrocarbures émanant d’une cabine de peinture automobile installée par un garage constituait un trouble anormal de voisinage quand bien même le garage avait obtenu toutes les autorisations nécessaires pour son installation (Cour de cassation, chambre civile 3, 22 mai 1997, N° 93-20957).

De même, une entreprise de transports a pu être condamnée en raison du trouble provoqué par les odeurs nauséabondes d’échappement de ses camions (Cour de cassation, chambre civile2, 21 février 2002, n°98-19338).

Mais attention, la notion d'antériorité joue beaucoup dans le cadre d'un trouble de voisinage. En effet, le désagrément est rarement pris en compte lorsqu'une personne vient s'installer à proximité d'une entreprise ou d'une exploitation déjà existante et connue depuis longtemps comme étant gênante. Il vous faudra alors prouver que la nuisance a évolué pour obtenir réparation du préjudice.

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)