Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

La commune où je réside a installé des hauts parleurs au niveau de mes fenêtres sans mon autorisation et sonorise la rue piétonne lors de manifestations, que puis-je faire ?

Article mis à jour le 29/10/2010

Aucune disposition législative n'autorise une collectivité à ancrer un dispositif de sonorisation de l'espace public sur une propriété privée. Un tel équipement constitue une emprise irrégulière constitutive de voie de fait.

 En outre, le maire doit faire usage de ses pouvoirs de police pour faire respecter les dispositions de la législation et de la réglementation de l'environnement en matière de nuisances sonores (articles L.571-1 et R.571-1 du code de l'environnement).

Vous devez donc mettre en demeure le maire de produire un titre l'autorisant à maintenir ces installations publiques sur votre propriété et, à défaut de tels titres, de vous indiquer dans quels délais ces installations seront démontées.

Demandez aussi qu'une mesure des nuisances sonores générées par la sonorisation de l'espace public soit réalisée. Si les normes ne sont pas respectées, vous pourrez demander le retrait de ces hauts parleurs.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (2 votes)