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Puis-je être indemnisé en cas d’installation d’une ligne électrique près de ma propriété ?

Article mis à jour le 28/01/2011

Pour prétendre à une indemnisation, vous devez apporter la preuve que vous subissez un préjudice direct, matériel et certain, lié à l’installation de cette ligne près de chez vous.

Le préjudice est certain si du fait de cette installation, vous ne pouvez plus construire sur votre terrain.

Si le promoteur (RTE ou ERDF) entend interdire les constructions et les modifications des habitations, il doit signer une convention limitant le droit des riverains dans un périmètre délimité.

Par exemple, concernant les lignes à haute tension, le périmètre dans lequel le droit des propriétaires est limité est constitué :

  • par un cercle de 30 mètres de rayon dont le centre est le pylône
  • ou si la hauteur du pylône est supérieure à 30 mètres (40 mètres en cas de lignes à très haute tension : 350 000 volts et plus) par un cercle dont le rayon est égal à la hauteur du pylône, et par une bande calculée le long des câbles.
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