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Peut-on m’imposer l’installation d’un poteau électrique sur ma propriété et le passage de fils la survolant ?

Article mis à jour le 28/01/2011

L'état, les collectivités et les concessionnaires de réseaux d'utilité publique (ERDF et RTE) disposent de droits d'asservir les propriétés dans le cadre de l'intérêt général. Il s’agit de servitudes d’utilité publique. Elles doivent faire l’objet d‘un arrêté préfectoral pris à l’issue d’une procédure de déclaration d’utilité publique.

C’est l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 qui a créé ces servitudes pour les ouvrages d'électricité et de gaz. Ce texte confère notamment au concessionnaire d'une distribution d'énergie électrique d'utilité publique, le droit d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité ou de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées.

Si une servitude d’utilité publique est instituée, vous ne pourrez pas vous opposer à l’installation d’un poteau électrique, ni au passage des fils, sauf à démontrer que la procédure administrative est irrégulière. Il vous faudra alors attaquer la décision du Préfet devant le tribunal administratif. Il s’agit d’une procédure complexe nécessitant le recours à un avocat spécialisé.

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