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J'ai acheté une maison avec un jardin sur lequel se trouve un pylône électrique. Puis-je obtenir une indemnisation?

Article mis à jour le 17/05/2011

Si vous n'êtes pas exploitant agricole, vous n’avez aucune chance de percevoir une indemnisation. En effet, seuls les exploitants agricoles peuvent prétendre à une indemnisation quand un ou plusieurs pylônes électriques ont été implantés sur leurs terrains. Il s'agit d'une servitude qui ouvre une indemnisation.

Plusieurs accords ont été signés par ERDF, RTE, l'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture (APCA), la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA) et le Syndicat des Entrepreneurs des Réseaux et de Constructions Electriques (SERCE) pour quantifier et valoriser les perturbations d’exploitation des terres agricoles. Ces accords fixent le montant et les modalités d’indemnisation et sont accompagnés de barèmes actualisés et publiés chaque année.

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