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Peut-on obtenir en justice des dommages et intérêts pour les nuisances sonores causés par un aéroport ?

Article mis à jour le 29/10/2010

Il est extrêmement difficile d’obtenir des dommages et intérêts en justice en raison des nuisances sonores causées par un aéroport.

Les tribunaux estiment que si vous avez acquis votre logement alors que l’aéroport existait déjà, vous ne pouviez ignorer cette gêne.

Ainsi le Conseil d'État a rejeté en 2007 un recours d'une association qui réclamait à l'État des dommages-intérêts consécutifs aux nuisances sonores dues à l'implantation de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle (CE, 29 octobre 2007, n°297301). L'association ADVOCNAR(Association de défense contre les nuisances aériennes) contestait le refus du ministre compétent d'interdire les vols de nuit de 22h00 à 6h00, et réclamait à la justice 737 766 391 € de dommages et intérêts.

De même, concernant une action des riverains de l’aéroport d’Orly en 1997, la Cour de Cassation (C.Cass.2eciv. 19 novembre 1997, D.96—12-416) a estimé que sur les 71 riverains de l’aéroport, seuls ceux qui s’étaient installés avant le 31 mai 1954, date à laquelle une des communes avait pris la décision d’étendre l’aéroport, pouvaient obtenir réparation. Pour les autres le fait d’acquérir un logement dans cette zone constituait une imprévoyance fautive excluant tout droit à indemnisation.

Il est en revanche possible de faire prononcer des sanctions contre les compagnies aériennes qui ne respectent pas la réglementation en matière de bruit (normes sonores des aéronefs, horaires de vols).

Bon à savoir : Vous pouvez vous adresser à l’ADVOCNAR (Association de Défense contre les nuisances aériennes) Parc ADVOCNAR- BP 10002 – 95390. SAINT-PRIX. Téléphone : 01 39 89 91 99. E-mail : contact@advocnar.fr Site : http://www.advocnar.fr/

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