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Peut-on abandonner la mitoyenneté d’un mur ? - Page 2

Article mis à jour le 21/04/2011

A l’inverse, si votre voisin ne veut pas abandonner la mitoyenneté du mur, alors qu’il n’entretient pas ce mur, vous devez lui demander par lettre recommandée avec accusé de réception de participer aux réparations, ou bien d’abandonner cette mitoyenneté par acte notarié, dans un délai que vous fixez vous-même. Vous devez faire constater par constat d’huissier avec photo l’état de mauvais entretien du mur. 

Si vous n’avez aucune réponse à l’expiration du délai que vous aviez fixé dans votre courrier, vous devez contacter un huissier pour qu’il établisse une sommation de participer aux travaux, ou d’abandonner la mitoyenneté dans un délai précis.

En cas d’absence de réaction du voisin, ou de réponse négative, un avocat doit être désigné pour saisir le tribunal compétent.

Vous ne pouvez pas abandonner la mitoyenneté dans deux cas :

  • Si vous êtes responsable d'une détérioration du mur et que votre demande d'abandon a pour motif l'exonération des frais de restauration.
  • Si ce mur sert de soutien à un bâtiment qui vous appartient
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