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Puis-je acquérir la mitoyenneté de la clôture ou du fossé construit par mon voisin ?

Article mis à jour le 27/10/2010

Non, à la différence d’un mur privatif,  pour lequel il est possible d’acquérir la mitoyenneté, vous ne pouvez pas contraindre votre voisin à vous céder la mitoyenneté de sa clôture ou de son fossé s’il ne le veut pas.

En revanche, vous pouvez conclure un accord amiable avec celui-ci afin qu’il vous cède la mitoyenneté de sa clôture ou de son fossé.

Il faudra le concrétiser dans un écrit passé devant notaire et publié à la conservation des hypothèques afin qu’il soit opposable aux tiers.

En contrepartie, proposez-lui de lui verser une indemnité correspondant aux frais d’édification de la clôture ou de creusement du fossé et à la valeur d’acquisition d’une partie de son terrain.

Attention ! Si cette indemnité est prévue dans l’acte notarié, il faudra payer des frais de 5,09 %  sur le montant de l’indemnité, en plus des 500 € de frais d’acte. C’est la personne qui souhaite acquérir la mitoyenneté qui doit supporter ces frais. 

Bien sûr, une fois que vous aurez acquis la mitoyenneté du fossé ou de la clôture, vous serez obligé de participer aux frais d’entretien de ces ouvrages.

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