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Puis-je acquérir la mitoyenneté d’un mur privatif appartenant à mon voisin?

Article mis à jour le 21/04/2011

Oui, il est possible d’acquérir, moyennant un prix (ou indemnité) la mitoyenneté d’un mur privatif, sauf lorsque celui-ci est construit en totalité sur le seul terrain de votre voisin.

  • Dans le cas où vous désirez acheter un mur qui se trouve entièrement sur la propriété de votre voisin

Il faut que vous fassiez établir un document de géomètre appelé « document d’arpentage » qui va attribuer un numéro cadastral indépendant  à la partie de terrain sur laquelle se trouve le mur. Le voisin, s’il est d’accord, vous cèdera cette parcelle qui correspond à la partie de terrain sur laquelle se trouve le mur. 

  • Mais si le mur est édifié à cheval sur la ligne séparative entre votre terrain et celui de votre voisin

Votre voisin ne peut pas s’opposer à ce que vous lui achetiez, en lui remboursant la moitié des frais qu’il a eus pour édifier ou entretenir ce mur, même si ce mur a plus de trente ans.

Cela peut être intéressant lorsque, par exemple, votre voisin n’entretient plus ce mur ou si vous voulez y adosser une construction.

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