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Puis-je acquérir la mitoyenneté d’un mur privatif appartenant à mon voisin? - Page 2

Article mis à jour le 21/04/2011

Pour cela, informez d’abord de vive voix votre voisin de votre intention, puis adressez-lui un courrier en lui proposant une indemnité raisonnable. Il faudra, en effet, vous mettre d’accord sur le prix de la cession.

Le code civil précise que le prix doit correspondre à la moitié du coût de construction éventuel et d’entretien du mur par le voisin qui s’en était occupé jusqu’au jour de l’acte de vente. La moitié de la valeur du sol sur lequel se trouve le mur doit aussi être prise en compte pour déterminer le montant du prix de vente. 

Il est ensuite conseillé de faire constater la cession dans un acte notarié publié à la conservation des hypothèques, pour que l’acte soit incontestable.

Si le voisin refuse de vous céder la mitoyenneté de ce mur séparatif avec votre propriété, vous pouvez faire appel au juge du tribunal d’instance pour qu’il prononce la cession forcée. Le tribunal ne pourra que lui imposer, s’il est démontré que ce mur se trouve véritablement à cheval sur la ligne séparative entre la propriété de votre voisin et la vôtre.

Un mur qui ne suit pas la ligne séparative des deux propriétés, mais qui est implanté de manière irrégulière alternativement sur chacune des deux propriétés, n’est pas un mur dont la mitoyenneté peut être achetée (cassation 3ème civile 5 novembre 2003 N° 03-11-668).

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