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Qui doit assumer les frais de réparation d’un mur mitoyen ?

Article mis à jour le 27/10/2010

Les copropriétaires d'un mur mitoyen doivent en assurer conjointement les dépenses d'entretien et de réparation.

Pour le petit entretien courant, chacun prend en général en charge  la partie du mur qui est de son coté.

Mais pour les travaux plus importants, notamment nécessaires à la conservation de l'ouvrage, les dépenses doivent être partagées. Vous devez alors vous mettre d’accord sur la nature des travaux et le choix des matériaux et de l'entreprise (voir le modèle de lettre « Demande de participation aux réparations d’un mur mitoyen » en cliquant sur le lien). En cas de différend, c'est le tribunal de grande instance qui tranchera.

Bon à savoir : Si l’un des voisins est responsable de la dégradation du mur, il doit assumer seul le coût des réparations (Cour de Cassation, 3echambre civile, 17 juillet 1991, n° 90-11613).

En cas de mur partiellement privatif et mitoyen 

Quand un mur est partiellement privatif, la répartition des charges se fait au prorata du volume possédé par chacun. Par exemple, sur un mur mitoyen de deux mètres, dont un mètre vous appartient, suite à la surélévation que vous avez pratiquée, vous devrez assumer les 2/3 des dépenses, puisque vous possédez en totalité le mètre surélevé.

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