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Qui entretient une clôture, une haie mitoyenne ou un fossé mitoyen ?

Article mis à jour le 21/04/2011

Comme pour les murs, une clôture mitoyenne ou un fossé mitoyen doivent être entretenus par les deux propriétaires à frais partagés.

Il peut s’agir de curer le fossé, d’élaguer la haie, de réparer un grillage abîmé, de remplacer un pieu, une palissade, etc.

A défaut, celui qui ne veut pas supporter les frais peut se voir contraindre d’abandonner la mitoyenneté.

L’entretien forcé de la clôture, de la haie ou du fossé

Lorsque le voisin n’entretient pas le mur mitoyen, vous devez dans un premier temps lui fixer un délai par lettre recommandée avec accusé de réception pour verser une provision pour les réparations du mur ou aller signer l’abandon de mitoyenneté.

Il faut que vous fassiez établir en même temps un constat d’huissier avec photos qui constate le mauvais entretien général du mur.

En cas d’absence de réponse à la fin du délai prévu ou de réponse négative du voisin, vous pouvez aller voir un huissier pour lui envoyer une sommation de participer aux frais de réparation ou d’abandonner la mitoyenneté dans un nouveau délai. Le dossier est ensuite transmis à un avocat qui saisit le tribunal compétent pour le litige.

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