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Qui entretient une clôture, une haie mitoyenne ou un fossé mitoyen ? - Page 2

Article mis à jour le 21/04/2011

 

L’abandon de la mitoyenneté d’une clôture, d’une haie ou d’un fossé  

Le copropriétaire qui souhaiterait se soustraire à la participation aux frais d’entretien de la clôture peut renoncer à la mitoyenneté.  

Il lui suffit d’adresser un courrier à son voisin en recommandé avec accusé de réception (voir le modèle de lettre « Abandon de mitoyenneté à profit de votre voisin » en cliquant sur le lien). Son voisin ne peut s’opposer à sa décision de renoncer à la mitoyenneté. Celui qui renonce à sa mitoyenneté ne peut pas réclamer à son voisin une contrepartie financière.

Cet abandon peut s’exercer sur tout ou partie de la clôture.

Pour préserver vos droits à l’égard des tiers, vous pouvez faire établir cet abandon de mitoyenneté par acte notarié enregistré à la conservation des hypothèques.

L’abandon de mitoyenneté n’est jamais irréversible. Il est, en effet, toujours possible de demander à votre voisin de vous céder plus tard la mitoyenneté de la même clôture, contre le versement d’une indemnisation.

Il n’est pas possible d’abandonner la mitoyenneté d’un fossé qui sert habituellement à l’écoulement des eaux. 

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