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Puis-je obliger mon voisin à participer à la construction d’une clôture mitoyenne ?

Article mis à jour le 27/10/2010

Non, à  moins de vous mettre d’accord avec votre voisin, vous ne pouvez pas édifier une clôture sur la limite séparative de vos terrains, mais seulement sur votre terrain. De même, sauf s'il y a entente entre vous, seul celui qui décide d'implanter la clôture en assume les frais.

Une exception : en ville, les terrains bâtis doivent obligatoirement être clôturés. Vous pouvez alors contraindre votre voisin à participer aux dépenses de construction d'une clôture commune. Mais cette clôture ne peut être qu'un mur dont la hauteur devra respecter les usages locaux et le plan d'urbanisme.

A défaut de règlement ou d'usage local (consultez votre mairie ou votre préfecture départementale), la hauteur sera de 3,20 m maximum dans les villes de plus de 50.000 habitants et de 2,60 m dans les autres.

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