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Ma propriété est séparée de celle de mon voisin par une haie mitoyenne. Quels droits avons-nous sur celle-ci ?

Article mis à jour le 27/10/2010

Chaque propriétaire d’une haie mitoyenne dispose de droits précis sur celle-ci. Vous pouvez ainsi :

  • profiter des fruits produits par la haie, soit qui tombent par terre, soit à cueillir sur la haie. Tous les fruits de la haie doivent être partagés en quantité égale entre vous, quel que soit le côté où ils se situent ou tombent.  Si les arbres meurent ou sont coupés, vous devez vous en partager le bois aussi.
  • exiger que les grands arbres isolés soient arrachés. Tout copropriétaire d’une haie mitoyenne peut demander l’arrachage des arbres isolés d'une trop grande hauteur sans avoir à justifier d’une gêne particulière.
  • détruire la haie pour la partie située sur votre terrain. Vous pouvez en effet, si vous le désirez, détruire la haie jusqu’à la limite de votre propriété. Mais vous devez, en contrepartie, construire un mur sur cette limite, qui deviendra alors votre propriété exclusive.
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