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Comment prouver qu’un mur n’est pas mitoyen ?

Article mis à jour le 21/04/2011

Celui qui veut  démontrer qu’un mur est privatif et non mitoyen doit en apporter la preuve devant le juge. On peut ainsi prouver que le mur n’est pas mitoyen de trois façons :

  • En produisant un titre

Il peut s’agir d’un acte notarié, sous seing privé, ou d’un jugement qui, à la suite d’un procès, a tranché la question.

Dans ce cas, la mitoyenneté est naturellement écartée, puisqu’il y a un document suffisamment probant : le mur est donc privatif.

Si chaque propriétaire produit un titre et qu’il y a contradiction entre les deux titres – l’un disant que le mur séparatif est mitoyen, l’autre qu’il est privatif - la question, à défaut d’arrangement, ne pourra être tranchée que par le Tribunal de grande instance.

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