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Comment savoir si une clôture est mitoyenne ?

Article publié le 31/05/2010

Comme pour les murs, toute clôture (palissade, grillage, fossé, haie…) est supposée mitoyenne sauf preuve contraire. Ces preuves contraires peuvent résulter :

  • d’un document écrit (acte notarié, sous seing privé, jugement…) ; reconnaissant la propriété exclusive de la clôture ;
  • des marques visibles qui font penser que la clôture est privative. Par exemple, les tribunaux considèrent que s’il s’agit d’un talus, il appartient au propriétaire du terrain le plus élevé ;
  • de votre comportement. Notamment si, depuis au moins trente ans, vous et votre voisin vous êtes toujours comportés comme si cette clôture était privative et qu’aucun tiers n’a contesté officiellement par acte d’huissier. 
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