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Comment savoir si un fossé est mitoyen ou non ?

Article publié le 31/05/2010

Pour savoir si un fossé est mitoyen, il faut rechercher s’il y a un titre de propriété précisant la mitoyenneté ou le caractère privatif, ce qui est rare pour un fossé.

En l’absence d’écrit, la propriété du fossé peut être établie par prescription trentenaire si, depuis plus de trente ans, l’un des deux propriétaires s’est conduit comme si le fossé lui appartenait et l’a entretenu régulièrement.

Enfin, l’article 666 du Code civil considère que lorsqu’il y a rejet de terres du fossé d’un seul coté, le fossé appartient au propriétaire du terrain où se trouve ce rejet.

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