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Mon voisin menace de couper les branches de mes arbres qui dépassent chez lui. En a-t-il le droit ?

Article mis à jour le 19/01/2013

Non, il ne le peut pas. Cependant, les branches de vos plantations ne doivent pas dépasser sur la propriété de votre voisin, ni dépasser la hauteur légale.

Pour cela, vous devez régulièrement les tailler et élaguer les arbres qui longent la limite séparative de votre propriété.

Votre voisin ne peut pas prendre l’initiative de couper les branches des arbres et arbustes plantés chez vous. Vous pourriez alors le faire condamner  à des dommages et intérêts pour coupe illégale sur la propriété d’autrui, notamment si cette coupe endommage votre arbre.

Mais il pourra  vous enjoindre, par courrier, de procéder à cette taille (voir le modèle de lettre « Injonction d’élaguer les branches dépassant sur votre propriété » en cliquant sur le lien).Si vous ne réagissez pas, il lui faudra saisir le tribunal d’instance afin d’obtenir un jugement vous obligeant à procéder à la taille, et votre condamnation à d’éventuels dommages et intérêts s’il a subi des dommages, par exemple, si elles ont abîmé sa toiture. Attention ! Si les dommages et intérêts demandés sont supérieurs à 10.000 €, ce n’est plus le tribunal d’instance qui est compétent, mais le tribunal de grande instance. Toute personne qui a subi un dommage de voisinage est alors obligée obligé de prendre un avocat pour un procès avec son voisin. Cette obligation de couper les branches dépassant sur la propriété voisine est imprescriptible. Cela signifie que le voisin gêné par vos branches peut exiger que vous les coupiez, même s’il ne vous l’a jamais demandé auparavant. Et ceci quel que soit le temps écoulé depuis que les  branches de votre arbre  dépassent sur sa propriété.

Bon à savoir : Le tribunal peut ordonner l’élagage, même si cela risque de faire mourir les plantes (arrêt de la Cour de Cassation, 3echambre civile, 16 janvier 1991, n°89-13698). 

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