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Existe-t-il des distances à respecter lorsqu’on construit le long du domaine public ?

Article publié le 09/10/2010

Il existe des distances à respecter lorsque l’on construit le long du domaine public.

  • Si vous êtes riverain d’une voie publique, il doit y avoir entre votre construction et le point le plus proche de l’alignement opposé (de l’autre coté de la voie) une distance égale à la hauteur de la construction. (art. R.11-17 du Code de l’urbanisme). Vérifiez toutefois le plan local d’urbanisme à la mairie car il peut prévoir une obligation de reculement par rapport à l’alignement.
  • En bordure de littoral, le Code de l’urbanisme (art. L. 146-4) prévoit un recul de 100 mètres à compter e la limite du rivage pour les nouvelles constructions. Le plan local d’urbanisme peut porter cette largeur à plus de 100 m.
  • En bordure d’un cours d’eau, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques majeurs établi par le Préfet peut prévoir une obligation de reculement par rapport au lit de la rivière en cas de zone inondable.

Renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie et à la direction départementale de l’équipement (DDE).

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