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Peut-on m’interdire de stationner dans la cour de notre immeuble alors que je suis copropriétaire ?

Article publié le 09/10/2010

C’est le règlement de copropriété qui fixe les conditions du stationnement des véhicules dans la cour commune de l’immeuble.

Une cour d’immeuble étant une partie commune et non un parking privé, il est interdit d’y garer un véhicule si cela n’est pas prévu par le règlement.

Si vous ne respectez pas les dispositions prévues, vous pouvez être condamné à payer des pénalités au syndic et à verser des dommages et intérêts aux autres copropriétaires (Cour de cassation, chambre civile 3, 17 janvier 1990 N° 88-16016).

Si une personne étrangère  la copropriété se gare dans la cour, le syndic doit intervenir auprès du commissariat ou de la gendarmerie pour obtenir la mise ne fourrière du véhicule. Les copropriétaires ne doivent en aucun cas essayer de déplacer le véhicule eux-mêmes car s’ils l’endommagent, ils seront tenus pour responsables.

Bon à savoir : L’assemblée générale des copropriétaires peut, toutefois, autoriser un ou plusieurs copropriétaires à garer leur voiture dans la cour.

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