Bien qu’affecté à l’usage public, le chemin rural n’est pas une voie communale. Il fait partie du domaine privé de la commune et a donc un statut particulier à ce titre.

Entretien

Son entretien par la commune n’est pas obligatoire. Si elle ne le fait pas, vous pouvez proposer de vous en charger avec les autres propriétaires riverains. Le conseil municipal doit délibérer dans le délai d’un mois sur votre proposition.

cette proposition de se charger des travaux doit émaner :

• soit de la majorité absolue des propriétaires riverains, représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés desservies par le chemin
• soit des 2/3 des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés desservies par le chemin.