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Un projet d’élargissement de la voie publique est en cours. La commune a-t-elle le droit d’empiéter sur ma propriété ?

Article mis à jour le 09/10/2010

Lorsque l’administration souhaite modifier le réseau routier et élargir une route ou une rue en empiétant sur les propriétés privées, elle en a le droit et il n’est pas nécessaire qu’elle ait recours à une procédure d’expropriation.  Il lui suffit d’adopter un plan d’alignement. Il existe plusieurs situations possibles :

  • Si votre terrain n’est pas construit, ni clôturé (ni murs, ni bâtiments), la commune auteur du plan d’alignement devient automatiquement propriétaire des terrains inclus dans le plan. En contrepartie, vous recevrez une indemnisation. Si le montant ne vous convient pas, vous devrez saisir le juge de l’expropriation du tribunal de grande instance.
  • Si votre terrain est clôturé par un mur ou est construit, et que la commune veut élargir la voie rapidement, elle a la possibilité d’exproprier immédiatement la bande de terrain concernée. Elle devra vous indemniser en conséquence.

Mais s’il n’y a pas d’urgence, et que la commune peut attendre, le transfert de propriété ne sera effectif que lorsque le mur ou le bâtiment s’écroulera. En attendant, vous ne pouvez pas effectuer de constructions nouvelles sur le bâtiment, ni réaliser de travaux d’aménagement et de confort (ravalement, isolation extérieure…). L’administration en acquerra la propriété par expropriation quand la partie bâtie sera démolie. Vous serez alors indemnisé sur la base de la valeur du terrain non bâti.

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