Demander l’alignement

 Vous devez respecter l’alignement de la voie publique. Vérifiez auprès de la Mairie si un plan d’alignement a été établi. Ce document, auquel est joint un plan, détermine, après une enquête publique, la limite entre la voirie publique et les propriétés riveraines.

Vous pouvez aussi faire une demande d’alignement individuel.

Cette demande se fait sur papier libre et comporte des indications précises concernant le demandeur, l'immeuble et les travaux projetés (Voir modèle de lettre ci-après).

L'alignement individuel est délivré gratuitement par le préfet s'il s'agit d'une route nationale, par le président du conseil général s'il s'agit d'une route départementale, ou par le maire s'il s'agit d'une voie communale.

La réponse à une demande d'alignement individuel prend la forme d'un arrêté, valable un an, qui a pour objet de reconnaître les limites de la voie publique, mais est sans effet sur le droit de propriété du riverain demandeur.