Pour connaître la délimitation exacte entre votre propriété et la voie publique, vous devez consulter le plan d’alignement.

C’est un document établi par l’administration auquel est joint un plan. Il détermine, après une enquête publique, la limite entre la voirie publique et les propriétés riveraines. Il permet de modifier les limites préexistantes des voies publiques, en les élargissant ou en les rétrécissant. Il peut être général ou partiel suivant qu’il concerne l’intégralité d’une voie ou d’un ensemble de voies ou seulement certaines sections. Pour les routes nationales et départementales, son établissement n’est pas obligatoire. En revanche, il l’est pour les voies communales.

Vous pouvez également demander à l’administration un alignement individuel de votre propriété avec la voie publique. Cela est notamment nécessaire si vous faites des travaux jouxtant la voie publique (ravalement, clôture...).

Cette demande est faite sur papier libre et comporte des indications précises concernant le demandeur, l'immeuble et les travaux projetés.

L'alignement individuel est délivré gratuitement par le préfet s'il s'agit d'une route nationale, par le président du conseil général s'il s'agit d'une route départementale, ou par le maire s'il s'agit d'une voie communale.

La réponse à une demande d'alignement individuel prend la forme d'un arrêté, valable un an, qui a pour objet de reconnaître les limites de la voie publique, mais est sans effet sur le droit de propriété du riverain demandeur.