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Blog de Claudia CANINI Avocat sur l'actualité juridique : droit des majeurs protégés, tutelle, curatelle, divorce, droit immobilier, assurances-vie, licenciement...

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Adopter l'enfant majeur de son conjoint : mode d'emploi ?

Dans les familles recomposées, se pose souvent la question de l'adoption de l'enfant majeur de son conjoint. Comment se déroule la procédure d'adoption simple d'un majeur ?

1° Quelle est la juridiction compétente pour adopter l'enfant majeur de son conjoint  ?

La procédure de l'adoption simple est une procédure gracieuse qui relève de la compétence du tribunal de grande instance :

– du lieu où demeure le requérant lorsque celui-ci demeure en France ;

– ou du lieu où demeure la personne dont l'adoption est demandée si l'adopté demeure à l'étranger.

2° Quelle est la procédure d'adoption simple  ?

La demande en adoption simple sera formée par une requête de la personne qui se propose d'adopter.

La requête doit préciser que la demande tend à une adoption simple.

Elle peut être présentée sans aucune condition particulière de délai lorsqu'elle concerne un majeur.

En principe, la représentation par ministère d'avocat est obligatoire.

Toutefois, si la personne dont l'adoption est demandée a été recueillie au foyer du requérant avant l'âge de 15 ans, le requérant peut former lui-même la demande par simple requête adressée au procureur de la République qui doit la transmettre au tribunal.

3° Quels sont les délais pour la procédure d'adoption simple  ?

Le tribunal vérifie si les conditions légales de l'adoption sont remplies, dans un délai de 6 mois à compter soit du dépôt de la requête ou de sa transmission par le procureur de la République.

Cependant la loi n'a prévu aucune sanction en cas de dépassement du délai.

4° Quelles sont les conditions de l’adoption simple ?

Le tribunal de grande instance est chargé de contrôler la légalité de la demande ainsi que son opportunité : l'adoption simple doit être conforme à l'intérêt de l'adopté (C. civ., art. 353, al. 1er).

Le tribunal dispose de larges pouvoirs d'investigation pour apprécier la légalité et l'opportunité de l'adoption simple. Il peut entendre toute personne qu'il juge utile.

L'adoption simple qui poursuit un but étranger à la création d'un lien de filiation réalise un véritable détournement de l'institution et les tribunaux rejettent la requête.

Tel est le cas lorsque les considérations successorales ou fiscales sont le ressort principal de la démarche adoptive (Cass. 1re civ., 16 oct. 2001).

À l'égard de l'adopté majeur, le tribunal retient le plus souvent l'existence d'un intérêt affectif ancien, l'existence d'une relation filiale (Cass. 1re civ., 28 févr. 1995), la transmission d'un patronyme ainsi qu'un intérêt patrimonial, l'acquisition des mêmes droits successoraux qu'un enfant légitime (CA Paris, 25 juin 1993– CA Nancy, 28 juin 2002).

5° Contenu de la décision

Le jugement d'adoption simple est prononcé en audience publique.

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