La faute causée par la pathologie du majeur protégé n'est pas une cause de divorce

Auteur :

Maître Claudia CANINI, avocat au barreau de Toulouse, intervenant en droit du travail, droit de la famille, droit des contrats et de la responsabilité, droit des assurances, droit de la consommation, droit de l'immobilier

La faute du majeur protégé (sous curatelle ou tutelle) occasionnant un préjudice à son conjoint est une cause de responsabilité civile pouvant donnant lieu à réparation mais elle n’est pas nécessairement une cause de divorce.

En droit : le divorce pour faute

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune (C. civil, art. 242).

En l’espèce : la faute causée par la pathologie du majeur protégé n'est pas une cause de divorce

Dans l’affaire jugée en première instance à CAHORS, puis en appel à AGEN[1], M. Jean-Claude D. et Mme Muguette P. se sont unis le 18.01.2001.

Suite à la requête en divorce présentée par Mme P., le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de CAHORS par ordonnance de non-conciliation du 02.11.2011, a :

- Attribué le logement familial à l'époux

- Fixé à 250 euros par mois le montant de la pension au titre du devoir de secours à la charge de l'époux.

Par jugement du 4.05.2012, Jean-Claude D. a été placé par le juge des tutelles de CAHORS sous curatelle renforcée.

Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de CAHORS a :

- Prononcé le divorce des époux aux torts de l'époux,

- Ordonné tant que de besoin la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,

- Condamné l'époux à une prestation compensatoire de 14.400 euros sous forme de rente mensuelle de 150 euros par mois pendant huit ans,

M. Jean-Claude D. a relevé appel de cette décision, notamment quant à la prestation compensatoire.

La Cour d’appel d’AGEN a rendu la décision suivante :

Sur le principe du divorce

M. Jean-Claude D. s'appuie sur le jugement correctionnel du tribunal de grande instance de CAHORS du 15.09.2011, confirmé par arrêt de la Cour d'appel d'AGEN qui a reconnu son irresponsabilité pénale quant aux violences reprochées par Mme P. (gifle) pour estimer que ces faits ne peuvent conduire à ce que son divorce soit prononcé sur le fondement de la faute.

Mme P. fait valoir que si M. D. a été reconnu irresponsable au terme des poursuites engagées à son encontre, il n'en demeure pas moins, qu'il a été condamné à des dommages et intérêts, que ce dernier s'est toujours révélé violent avec elle.