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Blog de Claudia CANINI Avocat sur l'actualité juridique : droit des majeurs protégés, tutelle, curatelle, divorce, droit immobilier, assurances-vie, licenciement...

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Tutelle et curatelle : caducité des anciennes mesures au 1er janvier 2014 !

Depuis le 1er janvier 2009, le juge des tutelles a l'obligation de réviser périodiquement les mesures de protection juridique* (innovation essentielle de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection des majeurs vulnérables).

À compter du 1er janvier 2014, toutes les anciennes mesures antérieures à 2009 devront être révisées.

À défaut, elles seront caduques.

1. La durée initiale d’une nouvelle mesure de protection ne peut excéder 5 ans

Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder 5 ans (Code civil, art. 441).

2.  La durée d’une mesure de protection peut-elle être prononcée pour une durée supérieure à 5 ans ?

Oui, à titre execeptionnel dans le cadre d'un renouvellement, si l'altération des facultés personnelles de la personne protégée n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut renouveler la mesure pour une durée plus longue, qu'il détermine (C. civil art. 442).

Cependant, il convient de rappeler qu'à tout moment, le juge peut mettre fin à la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure.

Ainsi, rien n'empêche, à la suite d'un renouvellement et sans qu'il soit besoin d'attendre la fin du délai fixé, en cas d'élément nouveau, de solliciter un nouvel examen de la mesure.

3. Quel est le rôle du médecin inscrit sur la liste du procureur de la République ?

Par une décision rendue le 10 octobre 2012, la 1ère Cour de Cassation a considéré que le juge des tutelles ne pouvait pas renouveler une mesure de curatelle renforcée pour une durée supérieure à 5 ans, si le certificat médical circonstancié ne le prévoyait pas expressément.

Au vu de cet arrêt, il faudrait que le médecin agréé se prononce, non seulement sur la possibilité d'amélioration visée par l’article 442, mais aussi sur la possibilité d'aller au-delà de 5 ans.

Cette décision aurait donc pour conséquence de rendre annulables toutes les décisions de renouvellement rendues au visa d'un certificat médical ne comportant pas d'avis sur la durée supérieure à 5 ans.

EN CONCLUSION : le mois de décembre 2013 devrait être celui de tous les dangers pour les juges des tutelles qui devront examiner et réviser des centaines de mesures en respectant la procédure rigoureuse instaurée par la réforme du 5 mars 2007, dont les dispositions sont interprétées restrictivement par la Cour de Cassation.

Rappelons que la volonté du législateur était de restituer aux régimes de protection des personnes majeures vulnérables leur caractère exceptionnel.

http://www.legavox.fr/blog/maitre-claudia-canini/curatelle-tutelle-duree-limitee-mesure-9837.htm

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